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Maintien du régime existant pour 2021-2022
Pour les années 2021 et 2022, les efforts demandés jusqu’à présent aux employeurs pour les groupes à risque sont maintenus.
Chaque employeur concerné doit consentir chaque année des efforts équivalant à au moins 0,10 % de la masse salariale totale des travailleurs sous contrat de travail.
L’arrêté royal du 29 août 2021 fixe cette obligation (avec effet rétroactif) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Dépôt des CCT au plus tard le 31 décembre 2021
Une CCT sectorielle ou CCT d’entreprise détermine les modalités concrètes des efforts que l’employeur doit consentir pour les groupes à risque. Ces CCT doivent être déposées au plus tard le 1er octobre de l’année concernée d'un point de vue strict.
L’arrêté paru aujourd’hui reporte cette date limite de dépôt pour l’année 2021 au 31 décembre 2021.
Cette prolongation est nécessaire. En effet, les négociations sectorielles pourront seulement débuter cet automne.
Cotisation de remplacement
En l’absence de CCT à cet égard ou lorsqu’une partie seulement du personnel relève de la CCT, l’employeur paie une cotisation correspondante via l’ONSS.
Cette cotisation est égale à 0,10 % de la masse salariale brute (à 108 % pour les travailleurs manuels) des travailleurs liés par un contrat de travail qui ne sont pas couverts par une CCT.
Ce principe reste inchangé pour 2021-2022.
L’arrêté du 29 août 2021 donne la base légale à l’ONSS pour prélever cette cotisation à partir du 1er janvier 2021. Il est vrai que deux trimestres de 2021 se sont déjà écoulés entre-temps.
Entrée en vigueur
L’obligation de fournir des efforts d’activation en faveur des groupes à risque s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Pour l’année 2021, la date limite de dépôt des CCT est reportée au 31 décembre 2021.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Dans un premier temps, les employeurs ne doivent entreprendre aucune action eux-mêmes.
Ce n’est que fin 2021 qu’il sera établi avec certitude si le secteur auquel l’employeur appartient a conclu et déposé une CCT avant fin 2021.
La plupart des secteurs qui ont l’habitude de conclure une CCT dans ce cadre le feront à nouveau lors des prochaines négociations sectorielles.
Entre-temps, nous nous basons sur la situation telle qu’elle est connue fin 2020 pour les différents secteurs.
S’il s’avère que la situation change tout de même pour certains secteurs, une amélioration devra être apportée pour les trimestres précédents de 2021. Pensez par exemple à la situation où il existait une CCT pour les groupes à risque pour 2020 mais où ce n’est plus le cas pour 2021.
Les employeurs concernés recevront à ce moment des informations concrètes.
Sommaire
1. Quels sont les employeurs concernés ?
En principe, tous les employeurs qui occupent du personnel assujetti sont concernés par cette mesure.
Les employeurs suivants sont exclus de l’obligation :
l’État, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, l’armée et la police fédérale ;
les Communautés et les Régions ;
la Commission communautaire flamande, française et commune ;
les organismes d’intérêt public et les institutions publiques, à l’exception des établissements de crédit public et des entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
les établissements d’enseignement libre subventionnés, en ce compris l’enseignement universitaire ;
les offices d’orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres ;
les provinces et institutions subordonnées aux provinces ;
les communes et associations de communes ;
les CPAS et centres intercommunaux d’aide sociale ;
les corps de la police locale (tels que visés par la loi du 7 décembre 1998) ;
les wateringues et les polders ;
les entreprises de travail adapté et les centres de revalidation dépendant d’un fonds ou d’une institution communautaire ou régional pour l’intégration sociale des personnes handicapées ou de leurs ayants cause légaux.
2. CCT
Les efforts demandés aux employeurs doivent se concrétiser par une CCT nouvelle ou prolongée conclue au sein d’un organe paritaire ou conclue par une entreprise ou un groupe d’entreprises.
La législation le prescrit expressément.
La CCT doit être conclue conformément à la législation sur les CCT et être déposée au greffe du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Dépôt en temps voulu
Le dépôt doit en principe avoir lieu au plus tard le 1er octobre de l’année à laquelle il se rapporte.
Pour l’année 2021, cette date limite est reportée au 31 décembre 2021.
Cette prolongation est nécessaire. En effet, les négociations sectorielles pourront seulement débuter cet automne.
Un aperçu financier et un rapport d’évaluation de la CCT conclue doivent être déposés au même greffe. Ce dépôt doit avoir lieu au plus tard le 1er juillet de l’année « suivant » l’année à laquelle la CCT se rapporte.
3. Quels groupes à risque ?
Depuis 2013, les secteurs doivent consacrer au moins la moitié de leurs efforts de formation et d'occupation de groupes à risque à des projets axés sur les groupes suivants :
- les travailleurs âgés (travailleurs du secteur d’au moins 50 ans ou d’au moins 40 ans menacés de licenciement) ;
- les chômeurs de longue durée ;
- les personnes peu qualifiées ;
- les jeunes (demandeurs d’emploi) (moins de 26 ans) ;
- les personnes ayant une capacité de travail réduite.
En outre, au moins un quart de ces moyens doivent être investis dans des projets pour les jeunes.
En 2014, des conditions supplémentaires ont été imposées concernant la concrétisation des initiatives en faveur des jeunes de moins de 26 ans.
Chaque secteur est libre, compte tenu des minima pour certains groupes, d’apporter ses propres nuances et d’orienter ses initiatives vers certains groupes cibles au sein du secteur. Il est possible qu’un Fonds sectoriel ou un centre de formation joue un rôle déterminé à cet égard.
La CCT sectorielle relative aux groupes à risque contient la réglementation concrète dans le secteur.
4. Cotisation pour les groupes à risque
Les employeurs qui ne relèvent pas d’une CCT pour groupes à risque, ou seulement pour une partie de leur personnel, doivent payer une cotisation à l’ONSS.
Celle-ci s’élève à 0,10 % des salaires des travailleurs liés par un contrat de travail qui ne sont pas couverts par une CCT.
Ces cotisations alimentent le Fonds pour la formation et l’emploi des groupes à risque. Ces moyens sont consacrés au soutien financier de projets axés sur l’insertion de groupes à risque sur le marché de l’emploi.
Base de calcul
La cotisation est calculée sur le salaire brut des travailleurs (à 108 % pour les travailleurs manuels) liés formellement par un contrat de travail (non couverts par une CCT). Elle n’a aucune influence sur la cotisation de modération salariale.
Comme elle est calculée sur la base du salaire global des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail, cette cotisation n’est pas due pour les apprentis et les stagiaires, même s’ils sont soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.
La déclaration de la cotisation pour les groupes à risque en DMFA se fait par ligne de travailleur (indice travailleur 852) avec mention de la base de calcul.
Période 2021-2022
L’arrêté du 29 août 2021 donne la base légale à l’ONSS pour prélever cette cotisation à partir du 1er janvier 2021. En effet, deux trimestres de 2021 se sont écoulés entre-temps.
Dans la pratique
Pour le prélèvement des cotisations, on s’est basé dans la pratique (pendant les premier et deuxième trimestres de 2021) sur la situation telle que connue fin 2020 pour les différents secteurs. La même attitude sera également indiquée pour le troisième trimestre 2021.
Ce n’est qu’après fin 2021 qu’une vérification complète de l’existence d’une CCT sectorielle pour 2021 pourra être effectuée. À ce moment, d’éventuelles adaptations/améliorations devront être apportées pour certains secteurs ou entreprises pour lesquels la situation change en 2021 par rapport à 2020.
