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Dans un bulletin d’information précédent, nous vous avons déjà informé de l’introduction d’un régime spécifique de chômage temporaire à titre de mesure pour faire face à la crise énergétique.
 
Il s’agit d’un régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie du 1er octobre au 31 décembre 2022.
 
Ce régime est plus souple que le système classique de chômage temporaire pour raisons économiques. Il n'y a pas de reprise du travail obligatoire lorsque la durée maximale est atteinte, par exemple.
 
Il existe toutefois des formalités préalables en matière de notification aux travailleurs et à l’ONEM.
 
Chômage temporaire pour raisons économiques
 
Le chômage temporaire « énergie » est une nouvelle forme de chômage temporaire pour raisons économiques. Elle ne peut être invoquée que par des entreprises pouvant être considérées comme grandes consommatrices d'énergie.
 
Bien entendu, la forme classique de chômage temporaire pour raisons économiques subsiste pour toutes les entreprises.
 
Entreprises grandes consommatrices d'énergie, pour les ouvriers et les employés
 
Cette forme de chômage temporaire peut s’appliquer tant aux ouvriers qu’aux employés. Mais uniquement dans les entreprises grandes consommatrices d'énergie, dont la facture énergétique a au moins été multipliée par deux à la suite de l'attaque militaire russe contre l'Ukraine.
 
Vous devez satisfaire à l’une des conditions suivantes :
 
  • l’achat de produits énergétiques (y compris de produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) s’élève à = 3 % de la valeur ajoutée pendant l’année civile 2021 ;
OU
  • la facture d’énergie définitive pour le trimestre précédant celui au cours duquel vous avez recours à cette forme de chômage temporaire a doublé par rapport à la facture d’énergie définitive pour le même trimestre de l’année précédente.
 
Pour un calcul concret, nous vous conseillons de contacter votre comptable/expert-comptable.
 
Durée
 
Une suspension complète peut être invoquée pour maximum quatre semaines.
Un régime de travail partiel est possible pendant maximum trois mois s’il comprend moins de trois jours de travail/semaine ou moins d’une semaine de travail/deux semaines (« grande suspension »).
L’introduction d’un régime de travail partiel avec au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail toutes les deux semaines (« petite suspension ») n’est pas prévue ici.
 
Il n'y a pas de reprise du travail obligatoire lorsque la durée maximale est atteinte. Par conséquent, l’employeur peut immédiatement utiliser le système à nouveau, sans introduire d’abord un régime de travail à temps plein une fois de plus.
 
Formalités
 
À l’aide du formulaire C106A, l’employeur doit prouver qu’il satisfait aux conditions pour introduire le chômage temporaire pour raisons économiques.
 
L’ONEM prévoit un C106A-ÉNERGIE adapté.
Une déclaration sur l’honneur de l’employeur suffit. L’ONEM se chargera de la confirmation à l’employeur. Vous devez tenir les pièces justificatives à la disposition de l’ONEM.
 
L’employeur doit remettre le formulaire au moins cinq jours calendrier avant la communication préalable à l’ONEM. L’ONEM adopte toujours une attitude souple à cet égard. La notification peut avoir lieu dès que l’ONEM informe l’employeur de l’acceptation de son dossier.
 
Cette formalité vaut aussi pour les ouvriers. En cas de chômage temporaire classique pour raisons économiques, un C106A n’est pas requis pour les ouvriers.
 
Une dispense s’applique toujours à l’obligation en matière de carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Communication préalable
 
L’employeur doit procéder à une notification à l’ONEM, aux organes de concertation et aux travailleurs au moins trois jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris).
Comme motif du chômage économique temporaire, indiquez « manque de travail » ou « suspension employés ». Nous vous conseillons de faire référence au C106A-ÉNERGIE comme commentaire supplémentaire dans la notification.
 
Le jour de la notification préalable aux travailleurs, l’employeur doit communiquer les raisons économiques au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
 
Communication mensuelle du premier jour de chômage effectif
 
Chaque mois, l’employeur doit communiquer le premier jour de chômage effectif à l’ONEM. La communication doit se faire par voie électronique et immédiatement.
 
Déclaration électronique mensuelle des heures de chômage temporaire (déclaration des risques sociaux DRS scénario 5)
 
Après la fin du mois, l’employeur envoie une DRS scénario 5.
 
L’employeur mentionne le nombre d’heures de chômage temporaire du travailleur, précédé du code à utiliser pour la nature du chômage temporaire. En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le code 5.1 s’applique pour les ouvriers et le code 5.11 pour les employés.
 
Modification du régime de chômage temporaire
 
L’employeur peut augmenter le nombre initial de jours de chômage ou passer d’un régime de travail à temps partiel à un régime de suspension complète.
 
Dans ces cas, l’employeur doit avertir les travailleurs et l’ONEM.
 
Sanction
 
L’employeur qui ne respecte pas les formalités de communication doit payer un salaire au travailleur. Pendant une période de 7 jours, à partir du premier jour de la suspension effective, l’employeur doit payer le salaire normal.

En cas de communication tardive du premier jour de chômage effectif, l’employeur doit payer un salaire pour les jours précédant la communication tardive.
 
Allocation
 
Le travailleur reçoit une allocation de l’ONEM égale à 70 % du salaire brut plafonné (actuellement 3.075,04 EUR).
En outre, l’employeur paie un complément de 6,22 EUR/jour (montant lié à l'indice).
Les secteurs ou entreprises où l’employeur ou le Fonds prévoit déjà un complément d’au moins 6,22 EUR ne doivent pas prévoir ce complément.
Le montant ne peut pas être inférieur à celui prévu pour les ouvriers et les employés dans le chômage temporaire classique pour raisons économiques.
 
Assimilation des vacances
 
Étant donné qu’il s’agit d’une forme de chômage temporaire pour raisons économiques, il y a assimilation pour les vacances légales.
 
Pour le calcul de la prime de fin d’année, des primes annuelles et des écochèques, les conventions collectives de travail sectorielles peuvent prévoir une assimilation pour le chômage temporaire pour raisons économiques. Cela vaut donc également pour cette forme de chômage temporaire.
 
Suspension du délai de préavis
 
En cas de préavis donné par le travailleur avant ou pendant ce chômage temporaire, le délai de préavis continue à courir.
 
En cas de préavis donné par l’employeur, le délai de préavis cesse de courir.
 
Cette suspension s’applique également aux délais de préavis qui ont déjà commencé avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge. Il s’agit de suspensions qui surviennent à partir du 1er octobre.
 
Chômage temporaire invoqué à tort
 
Nous avons déjà abordé ce régime dans un bulletin d’information précédent pour d’autres formes de chômage temporaire. Cela vaudrait aussi pour cette forme de chômage temporaire.
 
S’il s’avère lors du contrôle qu’il n’est pas question de chômage temporaire ou que l’employeur ne satisfait pas à l’une des conditions d’une entreprise grande consommatrice d’énergie, l'employeur écope d'une sanction.
 
L’employeur doit payer au travailleur son salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’est pas question de la forme de chômage temporaire invoquée. En effet, le travailleur n’est pas responsable de l’erreur de l’employeur.
 
En cas de chômage temporaire, l’ONEM octroie une allocation au travailleur sous certaines conditions. S’il s’avère par la suite qu’il est question d’une allocation octroyée à tort, l’ONEM peut en principe réclamer celle-ci au travailleur.
 
L’ONEM peut maintenant réclamer ces allocations de chômage brutes indûment payées à l’employeur.
 
L’employeur peut ensuite retenir le montant net des allocations remboursées à l’ONEM sur le salaire net du travailleur.
 
Entrée en vigueur
 
Ce régime s’applique du 1er octobre au 31 décembre 2022.
Un arrêté royal peut encore prolonger ce régime.
Source:
https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-energie

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