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ella
Feu vert pour le budget mobilité
Tiré de l’actualité 28/02/2019
Publié le 01/03/2019

La Chambre approuve le budget mobilité

Hier, le 28 février 2019, la Chambre a littéralement donné son feu vert à l'introduction du budget mobilité. Seule la publication au Moniteur Belge est encore requise pour l'introduction effective du budget mobilité.

 

Le budget mobilité permettra aux travailleurs de choisir la combinaison de moyens de transport la plus rapide et la plus écologique pour se rendre à leur travail. À condition bien entendu que leur employeur leur en offre la possibilité.

 

Lignes de force

Seuls les travailleurs qui disposent déjà depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société (ou qui y ont droit) pourront adhérer au système.

 

L’instauration d’un budget mobilité repose sur une double liberté de choix.  

L’employeur décide s’il propose un budget mobilité et identifie les travailleurs éligibles.

Le travailleur décide d’accepter ou non cette offre.

 

Le coût annuel réel pour l'employeur de la voiture de société dont on dispose/à laquelle on a droit détermine l'importance du budget mobilité.

 

Les travailleurs peuvent affecter leur budget à trois piliers ayant chacun leur propre traitement social et fiscal :

  • Premier pilier = une voiture de société au moins aussi écologique que la voiture dont on disposait/pour laquelle on entrait en ligne de compte.
    Elle doit en outre répondre à des normes d'émission rigoureuses. Pour les travailleurs qui adhèrent au système en 2019, l'émission de CO2 maximale est de 105 g/km.
    Elle passera à 100 g/km pour les adhésions en 2020 et ensuite à 95 g/km à partir de 2021.

    Le véhicule choisi ici est soumis au traitement social et fiscal ordinaire d'une voiture de société.

 

  • Deuxième pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité de) vélo, covoiturage, systèmes de partage de voitures et de vélos…).

    Ce pilier inclut désormais des services de mobilité qui combinent plusieurs moyens de transport. 

    Le montant affecté ici est intégralement exonéré de la sécurité sociale et d’impôts.

 

  • Troisième pilier = solde résiduel en espèces
    Le travailleur recevra la partie du budget qu'il n'a pas dépensée dans les piliers 1 et/ou 2 en espèces à la fin de l’année civile. Ce solde est exonéré d’impôts mais est soumis à une cotisation de sécurité sociale spécifique de 38,07 % à charge du travailleur,

    qui lui permet de constituer des droits de sécurité sociale supplémentaires dans les branches maladie, chômage et pension.

 

À partir de quand ?

Le budget mobilité entre en vigueur le 1er mars 2019. Pour son introduction effective, il reste à attendre la publication officielle au Moniteur Belge. Cette publication aura à notre avis lieu dans les jours/semaines à venir.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Le budget mobilité est applicable au secteur public et ce, tant pour les membres du personnel contractuels que pour les membres du personnel statutaires.

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