Dans le bulletin d’information du 26 mars 2021, nous annoncions l’arrivée imminente d’un droit à l’absence pour se faire vacciner contre le coronavirus.

 

Le texte de loi a maintenant paru au Moniteur. À partir d’aujourd’hui, le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent donc faire appel à ce nouveau droit pour se faire vacciner pendant les heures de travail.

 

Nous reprenons la discussion complète de notre bulletin d’information précédent.

 

Droit à l’absence avec maintien du salaire normal

 

Droit à l’absence
Les travailleurs ont le droit de s’absenter du travail pour se faire vacciner contre le coronavirus. Pendant leur absence, ils conservent leur salaire normal.

 

Uniquement pendant le temps nécessaire
Le droit à l’absence est limité au temps nécessaire à la vaccination, y compris le temps de déplacement jusqu’au centre de vaccination. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un demi-jour ou d’une journée complète d’absence.

 

Effets secondaires de la vaccination
Les personnes qui tomberaient malades après la vaccination et qui, par conséquent, ne pourraient pas travailler, ne peuvent pas invoquer ce nouveau droit.

 

Dans ce cas, les règles d’incapacité de travail ordinaires s’appliquent : avertissement immédiat de l’employeur, remise le cas échéant d’un certificat médical, salaire journalier garanti, salaire garanti pour cause de maladie...

 

Obligations du travailleur

 

Maintien du salaire uniquement en cas d’avertissement rapide de l’employeur
Le travailleur ne peut exiger le salaire pour l’absence que s’il prévient l’employeur au préalable. Il doit le faire dans les plus brefs délais, dès qu’il connaît l’heure ou le créneau de vaccination.

 

Ne pas abuser du congé
Le travailleur doit utiliser l’absence aux fins pour lesquelles elle a été accordée.

 

Preuve à la demande de l’employeur
À la demande de l’employeur, le travailleur présente une preuve.

 

La preuve peut être :

• la confirmation du rendez-vous pour être présent à un moment et à un endroit précis pour la vaccination ;
• ou l’invitation adressée au travailleur, si la confirmation du rendez-vous ne permet pas de déduire quand le travailleur doit être présent.

 

Obligations de l’employeur

 

Informations sur la vaccination uniquement pour l’organisation du travail et l’administration des salaires
L’employeur ne peut utiliser les informations sur la vaccination du travailleur que pour :

• pouvoir organiser le travail ;
• pouvoir exécuter une administration correcte des salaires. En outre, l’employeur ne peut enregistrer l’absence que comme petit chômage. Il ne peut pas mentionner la raison exacte du petit chômage.

 

Vie privée
Pour des raisons de respect de la vie privée, l’employeur ne peut en aucun cas faire une copie de la confirmation de rendez-vous. Il ne peut pas non plus saisir les informations, sauf en ce qui concerne l’heure du rendez-vous.

 

Il ne peut enregistrer et consigner nulle part la raison du petit chômage et éventuellement les problèmes de santé du travailleur.

 

Qualification juridique de l’absence

 

Le droit à l’absence en vue de la vaccination est entièrement assimilé à un petit chômage « classique » (mariage, décès...).

 

Par conséquent, l’absence a les mêmes conséquences juridiques sur le plan : des assimilations, par exemple pour la prime de fin d’année, la suspension du délai de préavis, le calcul du maintien du salaire, la durée du travail...

Tenez toutefois compte du fait que, dans de nombreux cas, l’absence ne prendra que quelques heures.

 

Entrée en vigueur

 

La mesure entre en vigueur le 9 avril 2021.

 

Ce régime prend fin le 31 décembre 2021. Un arrêté royal peut encore prolonger cette date jusqu’au 30 juin 2022.