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Depuis 2013, il existe un cadre réglementaire pour le recours à des contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire. En résumé, l'utilisateur de ces contrats doit :
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toujours être en mesure de démontrer le besoin de flexibilité ;
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respecter une procédure d'information et de consultation.
Qu'est-ce qui change ?
Le 24 juillet 2018, les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 108/2. Cette CCT modifie un certain nombre de conditions concernant les contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire. Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2018.
Les modifications ont trait aux définitions et aux conditions préalables relatives au recours à des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire :
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la notion de « besoin de flexibilité » est notamment définie (article 33) ;
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les modalités de l'information et de la consultation des représentants des travailleurs dans le cadre du recours à ces contrats (articles 34 et 36) ;
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les modalités de l'évaluation du recours à des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire (article 40).
Les partenaires sociaux souhaitent toujours maintenir la flexibilité offerte par ce type de contrat, mais veulent limiter les abus. Le recours à des contrats journaliers successifs doit par exemple rester exceptionnel et l'employeur ne peut en aucun cas y voir un modèle d'affaires permettant de garantir la continuité au sein de l'entreprise.
Points d'action
L'utilisateur qui occupe des intérimaires sur la base de contrats journaliers successifs doit s'acquitter de deux points d'action :
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il doit vérifier l'existence d'un besoin de flexibilité ;
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il doit se conformer à l'obligation renforcée d'information et de consultation.
Entrée en vigueur
La CCT n° 108/2 entre en vigueur le 1er octobre 2018. La première séance d'information semestrielle (organisée selon les nouvelles modalités) devra par conséquent avoir lieu au début du premier semestre de 2019 et avoir trait au quatrième trimestre de 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le recours à des contrats journaliers successifs nécessite de toujours vérifier qu'il est question de besoin de flexibilité et que l'obligation d'information et de consultation est respectée. La première séance d'information semestrielle selon les règles renforcées aura trait au quatrième trimestre de 2018 et se tiendra au début du premier semestre de 2019.
Sommaire
1. Petit rappel : qu'entend-on par contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire ?
Les contrats journaliers successifs sont des contrats d'une durée de maximum 24 heures, qui se suivent ou sont au maximum séparés par un jour férié et/ou un jour d'inactivité habituelle ayant cours au sein de l'entreprise pour la catégorie de travailleurs dont l'intérimaire fait partie.
La notion de « jour d'inactivité habituelle » désigne les jours d'inactivité propres au régime de travail qui s'applique au sein de l'entreprise ou de l'un de ses départements. Il ne s'agit donc pas des jours d'inactivité habituelle propres au régime de travail qui s'applique individuellement à chaque travailleur.
Un exemple :
Dans l'hypothèse où l'entreprise ne travaille jamais le jeudi, un contrat journalier pour le mercredi et un autre pour le vendredi seront considérés comme deux contrats journaliers successifs.
2. Besoin de flexibilité
Les contrats journaliers successifs sont un instrument indispensable pour garantir la flexibilité au sein d'une entreprise. Pensons par exemple aux établissements horeca à la Côte, fortement tributaires de la météo en Belgique.
Le besoin de flexibilité doit cependant pouvoir être prouvé. Une entreprise doit être en mesure de prouver qu'il s'agit d'une exception pour des raisons économiques. Les contrats journaliers successifs ne peuvent donc pas devenir un modèle d'affaires en soi auquel l'entreprise recourt pour assurer sa continuité.
La CCT 108/2 définit avec plus de précision le concept de « besoin de flexibilité ». L'utilisateur doit prouver que son volume de travail :
dépend de facteurs externes, ou
est très variable, ou
dépend de la nature de la mission.
3. Information et consultation
L'entreprise qui occupe des intérimaires sur la base de contrats journaliers successifs est investie d'une obligation d'information et de consultation. La CCT 108/2 renforce ces obligations.
Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent être fournies au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale :
des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs utilisés au cours du semestre écoulé et le nombre d'intérimaires occupés sur la base de contrats journaliers successifs ;
la preuve du « besoin de flexibilité » ;
des informations sur le nombre d'intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Veuillez noter que cette dernière information ne doit être communiquée que si les représentants des travailleurs le demandent explicitement.
Il s'agit en fait d'une obligation de consultation et d'information a posteriori.
Si l'entreprise ne dispose pas d'un conseil d'entreprise ni d'une délégation syndicale, ces informations devront être transmises par l'agence d'intérim au Fonds de sécurité d'existence des intérimaires.
L'utilisateur est également tenu de consulter chaque année le conseil d'entreprise (ou la délégation syndicale) au sujet du recours aux contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire et de la motivation à continuer à recourir à des contrats journaliers successifs. Cette consultation sera menée à l'occasion de l'une des deux séances d'information semestrielles.
L'employeur peut pour ce faire recourir au modèle de formulaire joint à la CCT n° 108/2.
4. Évaluation
Afin d'évaluer le respect de l'engagement des partenaires sociaux, la CCT prévoit en outre la transmission par écrit, sur une base trimestrielle, des données de l'ONSS au Conseil national du Travail.
Ce reporting permet de vérifier si le recours aux contrats journaliers successifs diminue ou non.
