L’indemnité vélo généralisée de 0,27 EUR par kilomètre domicile-lieu de travail effectivement parcouru à vélo entraîne un coût supplémentaire pour l’employeur.

Pour compenser cela, un crédit d’impôt verrait le jour. Le gouvernement a élaboré une proposition qui est actuellement soumise à l’avis du Conseil d’État. 

 

Contexte

 

À partir du 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo ont un droit conditionnel à une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre effectivement parcouru.

 

Cette indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires. C’est pourquoi le gouvernement prévoit un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt temporaire.

 

Une proposition est actuellement soumise à l’avis du Conseil d’État. Il reste donc encore une procédure législative à parcourir.

Pourtant, les contours deviennent de plus en plus clairs. C’est pourquoi nous donnons volontiers un état de la situation.

 

Crédit d’impôt

 

Principe

 

Un crédit d’impôt est un montant déduit de l’impôt. Une imputation complète est effectuée avec l’impôt des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés dû. 

 

Champ d’application

 

Le crédit d’impôt est accordé pour les indemnités vélo octroyées par l’employeur :

• pour les déplacements domicile-lieu de travail entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 ;

• en application de la CCT n° 164 du Conseil national du travail (CNT) (indemnité vélo généralisée).

 

Le crédit d’impôt est une compensation complète pour le coût patronal supplémentaire lié à l’indemnité vélo généralisée.

 

Le crédit d’impôt vaut pour les employeurs qui :

• octroient pour la première fois, conformément à la CCT n° 164, une indemnité vélo aux travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo ; ou

• ont déjà octroyé une indemnité vélo, par exemple sur la base d’une convention (individuelle) ou du règlement de travail, et doivent à présent porter le montant à 0,27 EUR par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail, conformément à la CCT n° 164.
  Dans ce cas, seule la majoration entre en ligne de compte pour le crédit d’impôt.

 

Temporaire

 

Le crédit d’impôt serait temporaire et ne s’appliquerait qu’aux indemnités vélo (majorées) octroyées par l’employeur pour la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus.

 

Conditions

 

L’employeur qui demande le crédit d’impôt devra effectivement supporter le coût de l’indemnité vélo (majorée).

 

Le crédit d’impôt ne s’appliquera pas lorsque l’indemnité vélo (ou l’augmentation de celle-ci) est à charged’un établissement étranger.

 

Non déductible

 

L’indemnité vélo (ou l’augmentation de celle-ci) pour laquelle un crédit d’impôt est accordé ne sera pas déductibleà titre de frais professionnels à l’impôt des personnes physiques et des sociétés.

 

Période

 

Le crédit d’impôt sera octroyé pour les indemnités vélo octroyées par l’employeur :

• pour les déplacements domicile-lieu de travail entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 ; et

• dans une période imposable liée aux exercices d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.

Attention!

Cette discussion est basée sur des informations provisoires. Le Conseil d’État se penche actuellement sur les projets de textes.

Le régime décrit ici pourrait donc encore changer. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui doivent octroyer une indemnité vélo (ou l’augmentation de celle-ci) à partir du 1er mai 2023 en application de la CCT n° 164 du CNT pourront bientôt compenser ces frais supplémentaires par le biais d’un crédit d’impôt temporaire.

 

Le revers de la médaille sera que l’indemnité vélo (ou l’augmentation de celle-ci) ne sera alors plus déductible au titre de frais professionnels.