Feedback
ella
Mini tax shift : changement en profondeur de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes
Nouvelles en vrac
Publié le 12/02/2022

Le mini tax shift modifie en profondeur le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes.

Il prévoit un durcissement de certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense. À partir du 1er avril 2022, un employeur devra par exemple octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.

 

Le système actuel en bref

 

Les entreprises où des travailleurs effectuent du travail de nuit et/ou en équipes et reçoivent pour cela une prime peuvent entrer en ligne de compte pour cette dispense de versement du précompte professionnel (PP).

 

La dispense s’élève à 22,8 % des rémunérations imposables de tous les travailleurs qui travaillent dans un système de travail de nuit et en équipes.
Elle est appliquée au PP effectivement retenu sur les rémunérations et sur les primes d’équipe (ou de nuit).

 

Toute une série de conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la dispense.

 

En cas de travail en équipes, les travailleurs concernés doivent effectuer le travail en au moins deux équipes :

  • d'au moins deux travailleurs qui effectuent le même travail tant au niveau du contenu que de l’ampleur ;

  • qui se succèdent dans le courant de la journée sans :

    • qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives ;

    • que le chevauchement dépasse un quart de leurs tâches quotidiennes.

 

En cas de travail de nuit, il s’agit d’entreprises où les travailleurs, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, travaillent entre 20 et 6 heures, à l’exclusion des travailleurs qui :

  • commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures ;

  • effectuent uniquement des prestations entre 6 heures et minuit.

 

Conformément au régime de travail dans lequel ils sont occupés, les travailleurs concernés doivent travailler au moins un tiers de leur temps de travail en travail de nuit ou en équipes. C’est ce que l’on appelle la norme du tiers.

 

Nouvelles règles à partir du 1er avril 2022

 

La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes change aux niveaux suivants :

 

  • la dispense dans le cadre du travail de nuit et en équipes est scindée en 2 dispenses distinctes.
    Cela a des conséquences pour :
    • le calcul de la norme du tiers ; et
    • la collectivisation.

 

  • le calcul de la norme du tiers dans le cadre du travail de nuit et en équipes doit se faire par heure et non par jour. Ce principe est expressément repris dans la loi, suivant la jurisprudence.

 

  • une pause de maximum 15 minutes entre 2 équipes successives est à présent explicitement autorisée ;

 

  • condition pour octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de :
    • 2 % pour le travail en équipes (qu'il s'agisse de l’équipe de jour ou de l'équipe de nuit) ;

    • 12 % pour le travail de nuit

    Les modifications susmentionnées s’appliquent à partir du 1er avril 2022.

 

  • la prime doit être explicitement reprise dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel.
    Cette condition prend effet à partir du 1er avril 2024.

 

  • le secteur de l’intérim ne peut appliquer la dispense que si le client y consent.
    Cette condition supplémentaire s’applique à partir du 1er octobre 2022 tant pour les nouvelles missions d’intérim que pour les missions d’intérim en cours.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Contexte

Pour la dispense de versement du précompte professionnel (PP) pour travail de nuit et en équipes, un certain nombre de conditions doivent être remplies. La plupart des conditions sont maintenues, mais sont précisées et même durcies.

 

Désormais, la prime doit par exemple correspondre à un pourcentage minimum.

 

La dispense pour travail de nuit et en équipes est scindée en 2 dispenses distinctes. Cela a des conséquences pour :

  • le calcul de la norme du tiers ;

  • la collectivisation.

 

Pour le secteur intérimaire, une condition supplémentaire est également ajoutée.

Sommaire

1. Travail de nuit

Le travail de nuit concerne les entreprises, les agences d’intérim agréées ou certaines sociétés anonymes de droit public :

  • où le travail est effectué par des travailleurs :
    • de la catégorie 1 (pour le calcul de la réduction structurelle des charges) ou par des travailleurs statutaires des certaines entreprises publiques autonomes;
    • qui travaillent entre 20 h et 6 h, à l’exclusion des travailleurs qui :
      • commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures ;

      • effectuent uniquement des prestations entre 6 heures et minuit.

  • et ces travailleurs reçoivent une prime pour le travail de nuit.   

 

Prime minimale

 

À partir du 1er avril 2022, la prime doit s’élever à minimum 12 % du salaire horaire brut contractuel.

 

En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime n’entrera en ligne de compte que si son octroi est repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.

Si ce n’est pas le cas, la prime n’entre pas en ligne de compte et l’employeur perd par conséquent la dispense.

2. Travail en équipes

Dans le cas du travail en équipes, il s’agit d’entreprises, d'agences d’intérim agréées ou de certaines sociétés anonymes de droit public :

 

  • où le travail est effectué par des travailleurs de la catégorie 1 (pour le calcul de la réduction structurelle des charges) ou par des travailleurs statutaires des certaines entreprises publiques autonomes;
  • en au moins deux équipes :
    • d'au moins deux travailleurs qui effectuent le même travail tant au niveau du contenu que de l’ampleur ;
    • qui se succèdent dans le courant de la journée sans que le chevauchement entre les deux équipes ne dépasse un quart de leurs tâches quotidiennes
  • où les travailleurs touchent une prime d'équipe pour cela.

 

 

La piste du chevauchement de maximum 1/8, évoquée dans un bulletin d’information précédent, n’a pas été poursuivie.

 

Prime minimale

 

À partir du 1er avril 2022, la prime doit s’élever à minimum 2 % du salaire horaire brut contractuel.

 

En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime n’entrera en ligne de compte que si son octroi est repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.

Si ce n’est pas le cas, la prime n’entre pas en ligne de compte et l’employeur perd par conséquent la dispense.

 

Pause entre les équipes successives

 

Les équipes doivent se succéder sans interruption. Il subsistait un doute quant à savoir si une pause entre deux équipes allait entraîner ou non la perte de la dispense.

 

La loi autorise à présent expressément une pause de maximum 15 minutes entre 2 équipes. 

 

Il ressort de l’exposé des motifs que l’administration peut accepter une tolérance supplémentaire dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

La tolérance administrative actuelle dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 est ainsi maintenue.

 

Équipes effectuant un travail identique tant au niveau du contenu que de l'ampleur

 

En cas de contrôles, cette condition fait l’objet de nombreuses discussions. Il n'y aura cependant pas de précision possible.

 

Selon l’exposé des motifs, la concertation avec les parties prenantes n’a pas fourni de proposition viable. Les propositions auraient entraîné soit une limitation drastique, soit une extension significative du champ d’application.

 

3. Collectivisation de la dispense

Depuis le 1er janvier 2018, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit est calculée au niveau du groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour cette dispense et non plus au niveau du travailleur individuel.

 

Autrement dit, un déficit de précompte professionnel pour imputer la dispense à un travailleur est compensé par l’excédent de précompte professionnel d’un autre travailleur qui bénéficie de cette dispense pour travail de nuit ou en équipes.

 

Cette collectivisation doit désormais se faire séparément :

  • d’une part, pour le groupe de travailleurs pour lequel l’employeur applique la dispense de versement du PP pour travail de nuit ; et
  • d’autre part, pour le groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense de versement du PP pour travail en équipes.

4. Calcul de la norme du tiers

L’employeur ne peut appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes, le travail de nuit, les travaux immobiliers et dans le régime de la navigation en système qu’aux travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont occupés, pour le mois concerné, consacrent au moins un tiers de leur temps de travail :

  • à du travail en équipes ;
  • à du travail de nuit ;
  • à des travaux immobiliers sur site ; ou
  • à du travail en régime de navigation en système. 

 

La condition selon laquelle le travailleur concerné travaille un tiers de son temps en équipes ou de nuit ou réalise, pendant un tiers de son temps, des travaux immobiliers en équipes sur site ou du travail en régime de navigation en système, est appelée la norme du tiers.

 

Seules les heures de travail pour lesquelles une prime est effectivement octroyée entrent en ligne de compte pour l’application de cette règle du tiers dans le cadre du travail de nuit ou en équipes. Ceci est à présent expressément ajouté dans la loi.

 

Un cumul de prestations en 2 ou plusieurs types de dispenses susmentionnés pour un même mois n’est pas possible pour l’évaluation de la norme du tiers.

 

Pour le comptage de la norme du tiers, le calcul sur une base horaire constitue la norme depuis le 1er janvier 2022. Le comptage ne peut plus être effectué sur une base journalière.

 

La loi précise le texte de loi existant à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 21 octobre 2020. Une circulaire du 16 novembre 2021 a encore récemment confirmé ce principe.

5. Secteur intérimaire : consentement du client

Les agences d’intérim peuvent continuer à recourir au régime.

 

L’agence d’intérim doit toutefois désormais avoir l’accord explicite de l’utilisateur. Cette condition s’applique à partir du 1er octobre 2022, tant pour les nouvelles missions d'intérim que pour les missions d’intérim en cours.

 

Cette adaptation vise à inciter les agences d’intérim à conclure des accords contraignants avec leurs clients avant de demander l’application de cette dispense. En cas de contrôle, elles peuvent ainsi apporter la preuve que toutes les conditions d’application sont remplies.

 

Cet accord explicite n’est requis que pour l’application des dispenses pour :

  • travail de nuit ;
  • travail en équipes ;
  • travaux immobiliers.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.