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Pas de précompte professionnel pour les heures supplémentaires de travail des étudiants prestées dans le secteur des soins de santé aux troisième et quatrième trimestres 2022
Du moniteur du 02/12/2022
Publié le 02/12/2022

Les heures de travail des étudiants prestées au cours des troisième et quatrième trimestres 2022 dans le secteur des soins de santé avec application de la cotisation de solidarité sont exonéréesde précompte professionnel.

 

Dans un bulletin d’information précédent, nous vous informions déjà que le gouvernement avait pris plusieurs mesures de soutien dans le cadre de l’augmentation des effectifs dans le secteur des soins de santé.

 

L'une de ces mesures concernait spécifiquement les étudiants.

 

Neutralisation des heures supplémentaires de travail des étudiants des troisième et quatrième trimestres 2022 dans le secteur des soins de santé

 

L’une de ces mesures permet aux employeurs d’occuper des étudiants avec application de la cotisation de solidarité durant les troisième et quatrième trimestres 2022.

Ces heures seront neutralisées et ne seront donc pas imputées sur le contingent annuel de 475 heures.

 

Pas de précompte professionnel

 

L’arrêté qui est paru aujourd’hui au Moniteur Belge régit le volet fiscal.

 

Cela confirme qu’aucun précompte professionnel n’est dû pour ces heures supplémentaires prestées dans le secteur des soins de santé au cours des troisième et quatrième trimestres 2022 qui sont soumises à la cotisation de solidarité.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs dans le secteur des soins de santé peuvent exonérer de précompte professionnel les heures prestées par les étudiants au cours des troisième et quatrième trimestres 2022 et qui sont soumises à la cotisation de solidarité.

Source:
Arrêté royal modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de rémunérations pour travail des étudiants presté dans le secteur des soins de santé aux troisième et quatrième trimestres de 2022, p. 89024.

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