Le fisc accorde un report général d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour tous les contribuables pour la première année au cours de laquelle ils peuvent bénéficier du statut RSII ou RSICI.
Ils ne doivent pas introduire la déclaration sur TOW (Tax on Web) pour le 15 juillet 2023, mais au plus tard pour le 18 octobre 2023.
Contexte
Depuis l’année de revenus 2022, il existe en Belgique un nouveau régime pour les cadres étrangers.
Le nouveau régime fait une distinction entre 2 grandes catégories, à savoir le régime fiscal particulier pour :
- les contribuables impatriés (RSII) ; et
- les chercheurs impatriés (RSICI).
Selon ce nouveau régime, le fisc belge considère en principe ceux qui ont obtenu le statut comme des habitants du Royaume.
En d’autres termes, ils doivent en principe introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).
Les personnes concernées ont encore la possibilité de démontrer qu’elles ne résident pas en Belgique. À cet effet, elles doivent pouvoir présenter chaque année un certificat de résidence.
Si tel est le cas, elles restent soumises à l’impôt des non-résidents (INR).
Opt-in
Les cadres étrangers qui séjournaient maximum 5 ans en Belgique au 1er janvier 2022 et qui satisfaisaient aux conditions du nouveau régime ont pu choisir de passer au nouveau régime. L’employeur devait introduire une demande à cet effet (ce que l’on appelle les opt-in).
Par conséquent, la majeure partie de ces cadres n’étaient plus qualifiés de non-résidents, mais bien de résidents. Ils doivent donc introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Report
Le fisc a annoncé qu’il rencontrait encore plusieurs problèmes techniques. Par exemple, un certain nombre de dossiers doivent encore être transférés d’INR à IPP (dossiers Opt-in).
C’est pourquoi le fisc octroie un report général à tous ces contribuables pour la première année au cours de laquelle ils peuvent bénéficier du statut RSII ou RSICI. Ils ne doivent pas introduire la déclaration pour le 15 juillet 2023, mais uniquement pour le 18 octobre 2023.
Attention !
Il faudrait toutefois toujours demander un report individuel lorsque le fisc a envoyé une proposition de déclaration simplifiée (PDS) au contribuable, et ce, avant le 15 juillet 2023. Cette demande de report doit être motivée.