Les cadres étrangers qui séjournent maximum 5 ans en Belgique au 1er janvier 2022 et qui satisfont aux conditions du nouveau régime peuvent choisir de passer au nouveau régime.

 

Les formulaires de demande à introduire pour régler cette transition ont récemment été publiés sur le site web du fisc.

 

Pour rappel

 

Depuis le 1er janvier 2022, il existe un tout nouveau régime pour les cadres étrangers qui commencent à travailler en Belgique à partir de cette date.

 

L’introduction du nouveau régime va de pair avec l’extinction de l’ancien régime pour les cadres étrangers, qui est basé sur une circulaire de 1983.

 

Cadres qui résident déjà actuellement en Belgique – transition possible

 

Les cadres qui bénéficient encore de l’ancien régime peuvent éventuellement choisir de passer au nouveau statut. Et ce, s’ils répondent à un certain nombre de conditions.

 

Dans certaines situations, cela peut s’avérer intéressant. Ceux qui ne le font pas peuvent encore bénéficier de l’ancien régime pendant deux ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Dans une circulaire publiée précédemment, le fisc souligne clairement les conditions auxquelles les cadres concernés doivent satisfaire pour passer au nouveau régime :

 

Dès le premier emploi en Belgique :

 

• au cours des 60 mois qui précèdent l’entrée en service en Belgique, la personne concernée :
• ne peut pas avoir été habitante du royaume ;
• ne peut pas avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière ;
• et ne peut pas avoir été soumise à l’impôt des non-résidents personnes physiques du fait de revenus professionnels en Belgique.

 

• elle doit (pour un RSII) percevoir une rémunération pour des prestations effectuées en Belgique supérieure à 75 000 euros par année civile

 

• elle doit (pour un RSICI) correspondre à la situation de chercheur impatrié.

 

Les travailleurs qui n’ont pas bénéficié auparavant de l’ancien régime pour les expatriés, mais qui remplissent les diverses conditions, peuvent éventuellement adhérer au nouveau régime.

 

Demande dans le cadre du régime transitoire

 

L’employeur doit introduire une demande à cet effet.  

 

S’il fait l'objet d'une décision positive, le nouveau régime fiscal s’appliquera aux rémunérations perçues par le cadre étranger à partir du 1er janvier 2022.

 

La décision est valable pour la durée restante de la mission de la personne concernée en Belgique. La période maximale d’application du statut est toutefois de 5 ans (éventuellement prolongeable de 3 ans) à compter de la première date d’emploi en Belgique.

 

Les formulaires de demande « opt in » sont arrivés !

 

Cela a pris un certain temps, mais les formulaires de demande dans le cadre de l'« opt in » sont arrivés.

 

Comment faut-il introduire ces documents ? L’employeur doit remettre ces documents au fisc au plus tard le 30 septembre 2022 :

 

• en trois fichiers PDF distincts :

1. le formulaire de demande d'un « opt in » au format original (avec champs actifs, donc pas de scan/image)

2. l’attestation signée par le contribuable/chercheur impatrié au format original (avec champs actifs, donc pas de scan/image)

3. un fichier contenant toutes les autres annexes obligatoires

• uniquement par e-mail à l'adresse impatriates@minfin.fed.be. L’employeur doit mentionner comme référence « Option – le numéro d’entreprise de l’employeur/l’entreprise et le nom et le prénom du contribuable/chercheur ».

 

Enfin, les cadres ayant un contrat de travail net peuvent également bénéficier du nouveau régime pour les expatriés.

 

Besoin d’aide ?

 

Vous souhaitez obtenir des conseils et de l’aide pour l’évaluation et l’application de ce régime fiscal favorable ? Contactez nos Tax Consultants à l’adresse taxconsulting@sdworx.com.