Reward profiler

Conditions d'abonnement

Ces conditions générales s'appliquent au contrat d'abonnement de Reward Profiler. En envoyant la demande d'enregistrement, l'utilisateur accepte explicitement ces conditions générales.

• Définitions
  
  Reward Profiler:
  Le logiciel sur internet qui contient l'information et les données concernant les salaires pour employés et cadres en Belgique.
  Utilisateur:
  toute personne physique ou morale qui demande un enregistrement et à qui SD Worx attribue un mot de passe et un nom utilisateur. Dans tous les cas, l'utilisateur est un employeur. Un travailleur individuel ou une personne physique non-employeur ne peut pas obtenir d'abonnement.
  Mot de passe:
  le code attribué à l'utilisateur par SD Worx et qui, avec le nom utilisateur, donne accès au logiciel.



• Réalisation, objet et durée de l'abonnement
  L'abonnement est réalisé par l'acceptation de la demande d'enregistrement de l'utilisateur par SD Worx. A cet effet, l'utilisateur reçoit de SD Worx une confirmation par écrit.
  L'abonnement a en principe une durée d'un an, débutant en juillet et se terminant en juin de l'année qui suit ( = une année de survey ). L'abonnement entre en vigueur à la date de l'expédition du mot de passe. Après la première année de survey, l'abonnement est chaque fois reconduit tacitement pour une période de 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée au plus tard le 31 mai, c'est-à-dire un 1 mois avant l'échéance de l'année de survey.



• Formules d'abonnements
  L'abonnement donne accès à l'utilisateur au logiciel, les modalités sont en fonction de la formule choisi ( Pay per profile, Standard, Full use).



• Maintenance et support
  SD Worx s'engage à entretenir le logiciel et les données. Le logiciel connaîtra des interruptions d'environ 2 heures pendant la nuit à des fins de maintenance.
  Au numéro 03/220.28.03, SD Worx offre chaque jour ouvrable de 09h00 à 17h00 un support téléphonique relatif à la configuration requise, l'accès à Internet, l'utilisation des mécanismes de recherche, l'information commerciale, la gestion mot de passe, la facturation et les questions relatives aux fichiers et données du logiciel, à l'exclusion toutefois de tout conseil (salarial) qui n'appartient pas strictement au logiciel décrite ici.
  Toute perte ou vol du mot de passe doit être immédiatement déclarée au numéro 03/220.28.03 de SD Worx et résulte en l'attribution d'un nouveau mot de passe.
  SD Worx a toujours le droit de modifier, de limiter ou d'étendre le continu, la structure, l'interface, les données ou tout autre élément du logiciel.



• Droit d'utilisation
  Les droits associés à l'attribution du nom utilisateur et du mot de passe sont strictement personnels. Il est interdit à l'utilisateur de communiquer, transférer ou de céder ces données à des tiers ou de les laisser utiliser par des tiers.
  Les droits intellectuels, notamment les droits en matière de protection juridique des bases de données, des droits d'auteurs et des marques relatifs à ce logiciel, notamment la structure d'accessibilité, les print-outs, les logos et les autres éléments des programmes y repris, reposent à SD Worx ou chez des tiers, dont SD Worx a obtenu une licence. L'abonnement ne comprend pas le transfert de ces droits à l'utilisateur.
  L'exploitation commerciale du logiciel et des données qu'il contient, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Les données sont uniquement destinées à usage interne chez l'utilisateur.




• Facturation
  Les montants dus, majorés de la TVA, seront portés en compte par le biais d'une facture, et sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture, des intérêts moratoires s'élevant à 1 % par mois, calculés sur le montant des compensations en souffrance et TVA, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce, en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil. L'ensemble des frais administratifs et de recouvrement amiable engagés par SD Worx pour l'encaissement des arriérés et tout autre dommage subi par SD Worx des suites du non-paiement, seront facturés intégralement au client à partir du 60e jour suivant la date de la facture, avec un minimum de 10 % des compensations arriérées et TVA ou de € 100, selon le montant le plus élevé. Et ce, également en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date butoir de paiement, SD Worx est habilité, de plein droit et sans avertissement préalable, à mettre fin au contrat immédiatement et à charge du client. Le cas échéant, SD Worx mettra le client en demeure par courrier recommandé et lui communiquera la date à laquelle le contrat sera considéré comme résilié.
  Toute remise accordée revêt un caractère unique et n'entraîne pas de droit pour l'avenir
  Toutes les redevances peuvent être adaptés au début d'une nouvelle année de survey ( juin ). Leur hausse, néanmoins, n'excédera pas l'adaptation à l'indice belge des prix à la consommation sur base annuelle.
  Néanmoins l'indexation, SD Worx peut adapter le prix si le logiciel a subi des modifications essentiels. Dans ce cas, l'utilisateur a alors le droit de mettre fin à l'abonnement sans délai de préavis, à condition qu'il communique le préavis par lettre recommandée avant que le nouveau prix entre en vigeur.
  En cas de non-paiement, SD Worx est habilité à suspendre ses engagements jusqu'à la date de réception du montant dû. Si, après les rappels d'usage, le client n'a toujours pas procédé au paiement, SD Worx peut mettre fin contrat de plein droit, sans préjudice du droit au dédommagement.


• Responsabilité
  Le dommage direct prouvé que le Client subirait par la faute de SD Worx, celui-ci n'ayant pas rempli correctement ou à temps les obligations qui résultent du contrat, sera indemnisé, si cela est prouvé, par SD Worx. Si possible, SD Worx réparera son erreur ou son manquement. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre à un dédommagement.
  Dans tous les cas, le dédommagement se limite au dommage direct à l'exclusion des dommages indirects tels pertes financières d'intérêts, de placements ou bénéfices espérés, grève, augmentation des frais généraux. .La responsabilité reste en tout cas limitée à un montant équivalant au prix d'abonnement pour 1 an. Si le Client estime pouvoir exercer son droit au dédommagement, il lui faut le signifier à SD Worx par lettre recommandée dans les 30 jours suivant l'erreur présumée de SD Worx. Ceci sous peine d'échéance de ce droit.
  SD Worx est libéré de ses engagements en cas de force majeure. Sont toujours considérés comme cas de force majeure: incendie, incidents techniques, panne d'ordinateur et toute autre situation entravant sérieusement le fonctionnement de SD Worx.
  SD Worx ne peut jamais être tenu responsable pour des imperfections du contenu, ni pour le choix des données demandées et pour les conséquences de l'usage fait des données.
  Un usage illégitime du mot de passe reste en tout cas à charge de l'utilisateur.
  L'utilisateur prend le risque des retards, altérations ou non-réception ou mauvaise réception de la communication électronique.


• Règlement litiges
  Le contrat sera respecté de bonne foi par les deux parties.
  Tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat seront réglés à l'amiable par les parties. Au cas où elles n'arriveraient pas à conclure un accord, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, même en cas d'action en intervention et garantie, et en cas de plusieurs défendeurs.
  Le présent contrat est uniquement régi par le droit belge matériel.