Une déclaration de politique ou d’intention dans le réglement de travail

Chaque employeur doit avoir une politique en matière d'alcool et de drogues d'ici au 1er avril 2010. À cette fin, il doit disposer au moins d'une déclaration de politique ou d'intention qui doit figurer dans le règlement de travail. Cette déclaration de politique ou d'intention peut être introduite dans le règlement de travail sans suivre la procédure de modification. C’est décide dans le CCT nr. 100 du Conseil National du Travail.

 

Le non-respect des dispositions de la loi sur le bien-être et de ses arrêtés d’exécution est sanctionné pénalement.

 

Dans la CCT nr. 100 l’accent est mis sur la prévention. Il s’agit d’éviter les problèmes et/ou de les appréhender suffisamment tôt.

On a prévu deux phases:

• Dans une première phase, l'employeur doit déterminer les points de départ et les objectifs de la politique en matière d'alcool et de drogues, et adopter une déclaration de politique ou d'intention en la matière. La première phase est obligatoire pour tout employeur. La déclaration de politique ou d’intention est insérée dans le règlement de travail sans suivre la procédure de modification. Chaque travailleur doit pouvoir consulter le règlement de travail et les modifications qui y sont apportées. En outre, l'employeur est tenu d'en envoyer une copie dans les huit jours suivant la modification du règlement de travail au fonctionnaire désigné.
• S’il ressort de la déclaration de politique que davantage de mesures sont nécessaires (par exemple des règles sur la disponibilité d'alcool au travail, sur la consommation d'alcool et de drogues liée au travail, etc.), il entame une deuxième phase. Le résultat de cette deuxième phase est inséré dans le règlement de travail via la procédure ordinaire de modification.