130 heures supplémentaires rémunérées à des conditions avantageuses.

Désormais, les travailleurs peuvent prester jusque 130 heures supplémentaires par année civile de manière fiscalement avantageuse. Une condition toutefois : que ces heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire légal.

Le point de départ: décourager le travail au noir
Depuis quelques années, l'administration a intensifié la lutte contre le travail au noir. Dans ce cadre, elle a notamment élaboré un régime fiscal destiné à réduire le prix de revient des heures supplémentaires. Il comporte l'attribution d'un avantage fiscal aux employeurs et aux travailleurs pour les premières 65 heures supplémentaires par année civile qui donnent droit à un sursalaire légal pour heures supplémentaires.

Cet avantage fiscal diminue le coût des heures supplémentaires pour les employeurs. De leur côté, les travailleurs impliqués voient augmenter leur salaire net reçu par heure supplémentaire.
 
La limite de 65 heures supplémentaires par année civile a entre-temps été portée à 130 heures.

Quelles heures supplémentaires donnent droit à cet avantage fiscal?
L'avantage fiscal s'applique par année civile aux 130 premières heures prestées par un travailleur au titre de travail supplémentaire. Seules les heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal sont prises en considération.
 
Le sursalaire pour heures supplémentaires s'élève au moins à 50 % pour les heures supplémentaires prestées en semaine (en ce compris le samedi). Pour les heures supplémentaires prestées le dimanche, les jours fériés ou les jours de récupération des jours fériés, le sursalaire pour heures supplémentaires s'élève au moins à 100%.
Ces deux pourcentages sont calculés sur le salaire normal (ceci vaut donc également pour les primes allant de pair avec le salaire).
 
Et pour les travailleurs à temps partiel? 
Pour les travailleurs à temps partiel soumis à une durée de travail hebdomadaire fixe, il n'est question d'heures supplémentaires avec sursalaire pour heures supplémentaires qu'à partir de la 13e heure supplémentaire prestée par mois calendrier. Ce n'est également qu'à partir de ce moment qu'ils bénéficient de l'avantage fiscal. Les 12 premières heures complémentaires par mois civil ne donnent pas droit à un sursalaire pour heures supplémentaires ; elles n'entrent donc pas en considération pour l'avantage fiscal.

Avantage pour l'employeur: la dispense de versement du précompte professionnel
L'avantage fiscal est exclusivement réservé aux employeurs du secteur privé et aux bureaux de travail intérimaire mettant des travailleurs à la disposition du secteur privé. Le secteur public en est exclu. à partir du 1er janvier 2009, quelques entreprises publiques autonomes (Belgacom...) peuvent également bénéficier de l'avantage accordé aux employeurs.

L'avantage fiscal proprement dit se situe au niveau du précompte professionnel. L'employeur est dispensé du versement d'un pourcentage donné du montant brut des rémunérations sur lequel est basé le calcul du sursalaire pour heures supplémentaires. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la hauteur du sursalaire légal pour heures supplémentaires.

L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt. Celle-ci est calculée pour le précompte professionnel du mois où le travail supplémentaire a été presté. La réduction comprend un pourcentage du montant total utilisé comme base de calcul du sursalaire pour heures supplémentaires.

Le décompte final de l'avantage fiscal s'effectue au niveau de l'impôt des personnes physiques. Une réduction du précompte professionnel est attribuée pour les mois où des heures supplémentaires ont été prestées. Cette réduction est calculée de la même manière pour l'impôt des personnes physiques.
 
En annexe, vous trouverez un exemple de l'avantage fiscal dont un travailleur peut bénéficier.

Comment les employeurs et travailleurs bénéficient-ils de l'avantage fiscal?
En principe, les travailleurs peuvent choisir de se faire payer leurs heures supplémentaires ou de prendre un repos compensatoire. Désormais, 130 heures supplémentaires pourront donc leur être payées dans des conditions avantageuses.
 
Pour que travailleurs et employeurs puissent bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit cependant remplir plusieurs conditions.
 
Instauration de la nouvelle limite de 130 heures supplémentaires 
L'entreprise doit d'abord vérifier si un régime a été adopté au sein de son propre secteur concernant le paiement des heures supplémentaires. Si ce n'est pas le cas, elle devra conclure avec la délégation syndicale une CCT portant à 130 le nombre d'heures supplémentaires. Les entreprises sans délégation syndicale doivent instaurer le relèvement du nombre d'heures supplémentaires par le biais du règlement de travail (par procédure de modification). Tant la CCT que le règlement de travail modifié devront ensuite être approuvés par la commission paritaire dont ressort l'entreprise.
 
Deux déclarations distinctes au précompte professionnel 
Pour obtenir une dispense de versement du précompte professionnel, une entreprise doit introduire deux déclarations distinctes au précompte professionnel :

• La première déclaration contient le montant imposable total et le précompte professionnel pour tous les travailleurs. Il s'agit de la déclaration classique pour le précompte professionnel.
• La deuxième déclaration porte sur les travailleurs qui ont presté des heures supplémentaires et qui bénéficient de l'avantage fiscal.