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Coronavirus : prime de compensation pour le secteur événementiel et d’autres activités se déroulant dans des espaces intérieurs, à la demande de l’employeur
Les bruits de couloir
Publié le 07/02/2022

Le gouvernement fédéral prévoit une mesure d’aide financière pour les employeurs particulièrement touchés par les mesures récentes de lutte contre la pandémie. Il s’agit des employeurs qui ont dû limiter leurs activités ou fermer complètement fin décembre 2021.  

 

Mesure d’aide

 

La mesure d’aide prévue consiste en une prime de compensation pour le 1er ou le 2e trimestre 2022. La prime réduit le coût salarial pour les employeurs pendant cette période, ce qui peut aider à éviter des licenciements.

 

Le montant de la prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, soit du 2e, soit du 3e, soit du 4e trimestre 2021.  L’employeur reçoit le montant le plus élevé des trois.

 

L’ONSS se charge du calcul ainsi que de l’octroi de la prime, à condition que l’employeur introduiseunedemandeet satisfasse à certaines conditions.

 

Nous avions déjà donné une première explication à ce sujet dans notre bulletin d’information du 21 janvier 2022.

 

Champ d’application

 

Champ d’application initial

Au départ, cette mesure d’aide était destinée aux employeurs du secteur privé qui exercent une activité principale dans le secteur événementiel ainsi qu’aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures qui ont été fermés au public en application de l’arrêté « pandémie » du 28 octobre 2021 (modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021).   

 

Extension

Ce groupe cible est désormais étendu aux employeurs d’autres secteurs – également fermés au public – ayant une activité principale (en termes d’emploi) qui se déroule principalement dans des espaces intérieurs

 

Sont concernés par cette extension :

 

  • les piscines subtropicales ;
  • les parcs de trampolines ;
  • les salles de bowling ;
  • les salles de snooker et de billard ;
  • les salles de fléchettes ;
  • les infrastructures de paintball et de laser game ;
  • les escape rooms.

 

L’ONSS vérifiera l’activité principale des employeurs qui introduisent une demande avant d’octroyer la prime.

 

Vous pouvez lire le détail de la sélection des employeurs visés dans les instructions intermédiaires de l’ONSS.

 

Conditions

 

  1. L’employeur doit utiliser la prime pour maintenir l’emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus.

    Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires bruts déclarés à l’ONSS, y compris les cotisations de sécurité sociale, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus. 
    On ne tient pas compte des salaires bruts et des cotisations ONSS pour les travailleurs licenciés pendant cette période, à l’exception des travailleurs licenciés pour motif grave.

 

  1. Pour avoir droit à une prime, l’employeur doit, au cours des premier et deuxième trimestres 2022 :
    • s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires ;

    • s’abstenir de paiement de bonus aux membres du Conseil d’administration ou au personnel dirigeant ;

    • s’abstenir de tout achat d’actions propres.


    Le non-paiement de bonus signifie que les personnes concernées ne peuvent recevoir que la rémunération de base, mais par exemple pas d’actions, de participations bénéficiaires ou d’avantages supplémentaires.

     

    Attention !

    Cette condition n’impose des restrictions à l’employeur qu’au cours du premier semestre de 2022. L’octroi de bonus ou de dividendes ne pose aucun problème à partir du 1er juillet 2022.

 

L’ONSS effectuera un contrôle a posteriori du respect de ces deux conditions.

 

  1. Pour entrer en ligne de compte pour la prime de compensation, les employeurs doivent introduire une demande auprès de l’ONSS via un applicatif en ligne sécurisé au plus tard le 15 mai 2022. L’applicatif en ligne devrait être disponible à partir du 11 février 2022.
    Utilisez le lien suivant pour accéder au portail de l’ONSS.

Attention !
Il est recommandé d’introduire la demande avant le 26 février 2022. Vous pourrez ainsi recevoir la prime plus rapidement. 

Les employeurs qui introduisent leur demande avant le 26 février 2022 recevront d’abord une prime provisoire, calculée sur la base des données des 2e et 3e trimestres 2021. Ce calcul sera effectué dès la fin du mois de février 2022.  L’employeur recevra le montant le plus élevé des deux.
Il sera affecté en premier lieu au paiement des cotisations dues pour le 1er trimestre 2022. 
Ensuite, la prime définitive sera calculée, fin mai 2022 (sur la base des données des 2e, 3e et 4e trimestres 2021). Le montant définitif pourra être plus élevé (et servir aussi au paiement des cotisations dues pour le 2e trimestre 2022).

Les employeurs qui n’introduisent leur demande qu’entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 ne pourront avoir droit qu’à la prime définitive, calculée sur la base des données des 2e, 3e et 4e trimestres 2021. Ce calcul ne pourra avoir lieu qu’à partir de fin mai 2022. L’employeur recevra le montant le plus élevé des trois. Ce montant sera affecté en premier lieu au paiement des cotisations dues pour le 2e trimestre 2022.

 

Calcul de la prime et procédure de demande

 

Nous renvoyons aux instructions de l’ONSS pour les détails sur :

 

  • le mode de calcul ;
  • la procédure de demande ; et
  • le mode de communication de l’Office National (l’e-box de l’employeur est le canal privilégié).

 

L’ONSS encouragera fortement les employeurs à activer leur e-box électronique, si ce n’est pas encore fait.

 

La procédure de demande et la communication sont adaptées au type d’employeur :

 

  • La procédure de demande est plus simple pour les employeurs :
    • du secteur événementiel dont l’ONSS a déjà vérifié l’activité principale ; ou
    • dont l’activité principale est reconnaissable à la catégorie d’employeur ou au code NACE.

 

  • Les autres employeurs devront fournir des informations complémentaires sur leur activité principale dans le cadre de leur demande. 
    Sur la base de ces informations, l’ONSS vérifiera si l’employeur a droit à la prime de compensation.

 

À partir de quand ?

 

Le régime entre en application à partir du 1er janvier 2022. 

 

La législation est encore en cours de préparation.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes et des instructions provisoires de l’ONSS. Le régime est encore susceptible de changer. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui satisfont aux conditions et qui souhaitent bénéficier d’une prime de compensation doivent introduire eux-mêmes une demande. Ils doivent introduire leur demande pour le 15 mai 2022 au plus tard, via un applicatif en ligne sécurisé de l’ONSS.

 

L’applicatif en ligne devrait être disponible à partir du 11 février 2022.

Utilisez le lien suivant pour accéder au portail de l’ONSS et introduire votre demande.

 

Il est recommandé d’introduire la demande avant le 26 février 2022. Vous pourrez ainsi recevoir la prime plus rapidement. 

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Cette mesure d’aide est uniquement destinée aux employeurs soumis à la loi CCT. Par conséquent, la plupart des employeurs du secteur public ne sont pas concernés par ce régime.

Source:
Projet de loi no 2430 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, www.lachambre.be
Instructions de l’ONSS pour les employeurs du 4 février 2022

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